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Commodat ou prêt à usage

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Il est possible de conclure un prêt à usage/commodat sur des biens immobiliers. Selon le Code civil, il s’agit d’un prêt sur une chose (immeuble) dont on ne peut user sans la détruire. Concrètement, il s’agit d’un contrat par lequel une des parties (le prêteur) livre une chose à une autre partie (l’emprunteur) pour s’en servir, à charge pour lui de rendre la chose après s’en être servi.

La caractéristique principale du prêt à usage/commodat est sa gratuité. Il est essentiel d’éviter tout transfert financier entre l’emprunteur et le prêteur, au risque que cette rémunération du prêt entraîne une requalification du contrat en une location.

Sauf dérogation particulière, le commodat passe aux héritiers de celui qui prête ainsi qu’aux héritiers de celui qui emprunte. L’exception est le contrat qui précise que le prêt est consenti à telle personne déterminée et uniquement à celle-ci avec, comme conséquence, qu’au décès de l’emprunteur, le commodat est automatiquement résilié.

Il appartient à l’emprunteur de veiller «en bon père de famille» au bien prêté, dont il ne peut avoir usage que selon ce qui est déterminé par la convention.

Il est d’usage de préciser la durée du commodat, sachant cependant qu’en cas de besoin précis, dont la preuve peut être rapportée éventuellement en cas de litige, le prêteur peut récupérer son bien, parfois avec un certain préavis (possibilité par exemple de récolter ou un certain délai pour permettre à l’occupant de quitter les lieux).

En principe, l’emprunteur ne peut solliciter le remboursement de travaux ou de frais qu’il aurait faits au bien, sauf s’ils sont extraordinaires ou absolument nécessaires. Sachant que tout bien immobilier peut se dégrader avec le temps, on considère que l’emprunteur n’est pas responsable d’une détérioration si celle-ci est naturelle et ne peut lui être spécifiquement imputable.

Dans chaque cas, il est utile de prévoir un document précisant clairement le bien visé

Concrètement, on pourrait par exemple songer à recourir au commodat dans certains cas précis, en rédigeant un document:

  • Occupation précaire d’une terre agricole par un agriculteur, sans que celui-ci ne paie quelque rémunération que ce soit.
  • Occupation d’une maison dans l’attente de travaux.
  • Logement d’une personne dans un immeuble dans le cadre d’un couple non marié, le prêteur souhaitant permettre une domiciliation de l’autre partie.
  • Recherche de la protection d’une personne vis-à-vis de ses propres héritiers en cas de décès prématuré.

Dans chaque cas, il est utile de prévoir un document précisant clairement le bien visé, l’absence de rémunération, la durée du prêt/commodat… En tout état de cause, il s’agirait toujours d’une occupation relativement précaire qui n’offre bien sûr pas la sécurité juridique d’un contrat de bail classique.

1 commentaire

 

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1 Commentaire

joelle esteve

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je desire faire un commodat de mon terrain a mon fils pour qu il construise sa maison il est déja nu proprietaire du terrain (de 1048m2 ) dont une maison est deja implanté dessus ils sont trois enfants a etre nue propriétaire et les autres sont d accord pour que je fasse un comodat du terrain derriere est ce légal ?

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