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Copropriétaires ! Une nouvelle réforme pour vous faciliter la vie

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Mettre fin à des situations de blocage longues et pénibles. Voilà ce que souhaitait le Ministre de la Justice, Koen Geens, pour la réforme de la copropriété. C’est chose faite depuis le 1er janvier. Retour sur les mesures phares.

Des majorités plus souples

Si l’unanimité était requise pour les travaux de rénovation nécessitant la démolition suivie d’une reconstruction, 4/5 des voix suffisent désormais mais à condition que la destruction soit nécessaire pour des raisons de salubrité et de sécurité.

Bien que cette nouveauté empêche désormais un copropriétaire ou un petit nombre d’entre eux de stopper la réalisation des travaux, des mesures d’accompagnement ont été néanmoins prévues pour ceux qui ne seraient pas d’accord. Concernant les travaux des parties communes (ascenseur, hall d’entrée, escalier, rénovation de la façade), il faudra non plus 3/4 mais 2/3 des voix. Pour les travaux imposés par la loi (liés aux normes d’isolation, à la sécurité incendie) la majorité des 3/4 se voit remplacer par une majorité de 50% + 1 voix.

Faire appel à une tierce personne

Et si l’on ne s’entend toujours pas ? L’ambiance des assemblées générales peut parfois s’avérer tendue, entrainant alors une situation sans issue. C’est pour cela que le législateur a mis en place le recours à un juge de paix qui désignera un administrateur provisoire afin de prendre la décision finale.

La constitution d’une « cagnotte »

Autre nouveauté : l’instauration d’un fonds de réserve dans lequel chaque copropriétaire devra verser 5 % du montant qu’il donne pour les charges concernant les travaux d’entretien. Une solution plus flexible qui évite de devoir sortir de sa poche un montant considérable lors de frais importants.

C’est celui qui paie qui décide

Le règlement de copropriété prévoit que certaines charges spécifiques soit assignées à certains copropriétaires. Si par exemple, les habitants du rez-de-chaussée étaient dispensés de payer les frais d’entretien de l’ascenseur, ils avaient tout de même leur mot à dire. Depuis la nouvelle loi, seuls les copropriétaires qui payent ont le droit de décider.

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