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L’exécution provisoire du jugement rendu par le juge de paix rend-t-elle impossible l’exercice d’une voie de recours?

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Beaucoup de locataires négligent l’importance de certaines procédures engagées à leur encontre. D’autres négligent d’avantage la nécessité d’être présent aux audiences, cependant, l’issue de ces dernières peut s’avérer catastrophique si elle prononce l’expulsion du locataire.

Un jugement ordonnant l’expulsion d’un locataire est définitif – à tout le moins pour cet aspect – ; cela a pour conséquence que le Juge ne reviendra pas sur sa décision (sauf accord du bailleur de renoncer au bénéfice du jugement).

Il convient également de ne pas perde de vue que depuis les dernières réformes du code judiciaire, la possibilité d’introduire une opposition contre un jugement rendu par défaut a été fortement réduite. Ainsi aujourd’hui, dans la toute grande majorité des cas, pour ne pas dire tous les cas, un locataire qui a été condamné par défaut à quitter les lieux ne pourra pas faire opposition à ce jugement.

Ainsi, la seule possibilité offerte au locataire pour empêcher cette expulsion est d’introduire un recours, dans les délais légaux, devant le Tribunal de Première Instance territorialement compétent.

La possibilité d’introduire une opposition contre un jugement rendu par défaut a été fortement réduite

L’appel étant en principe suspensif de l’exercice des voies d’exécution, la question est plus complexe si le jugement rendu en première instance est exécutoire par provision.

Dans cette dernière hypothèse, la partie bénéficiant de l’exécution provisoire, naturellement le bailleur, a la faculté d’exécuter le jugement et donc d’obtenir l’expulsion du locataire en dépit de l’exercice d’une voie de recours de la part du locataire. Ainsi, le locataire peut tout de même être expulsé alors que le litige fait l’objet d’un appel.

Il est bien évidemment difficile, mais pas impossible, de pouvoir imaginer concrètement une réintégration du locataire à l’issue de la procédure d’appel si le jugement a été exécuté et ce, même si le bailleur n’obtient plus gain de cause en appel.

La solution la plus appropriée pour éviter ce type de situation serait de requérir du juge d’appel qu’il supprime le caractère provisoire accordé à l’exécution du premier jugement et ce, avant que toute autre question ne soit traitée.

Cette question pouvant être traitée rapidement avant le fond du dossier, il est loisible d’exposer à l’huissier instrumentant, chargé de procéder à l’expulsion, qu’un débat va avoir lieu sur le caractère exécutoire par provision du jugement rendu par le Juge de Paix.

Pour éviter ce type de situation, il faudrait requérir le juge d’appel afin qu’il supprime le caractère provisoire accordé à l’exécution du premier jugement

Cela ralenti généralement l’exercice des voies d’exécution car l’huissier suspend le plus souvent ses devoirs dans l’attente d’une décision de la juridiction d’appel sur ce point, sauf si le propriétaire, malgré la possibilité d’une réformation du jugement en appel, donne à son huissier l’instruction de poursuivre l’expulsion.

Il est à noter que ce débat préalable ne présente de réel intérêt que pour autant que le bailleur n’ait pas encore exécuté le jugement. Il faut donc rapidement interjeter appel… même avant la signification.

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