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L’expropriation d’utilité publique

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Une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique se réalise en principe en deux temps, soit, dans un premier temps, une phase administrative, puis éventuellement une phase judiciaire…

L’autorité publique qui souhaite procéder à une expropriation pour cause d’utilité publique prépare un plan des parcelles visées par l’expropriation, avec l’identité des propriétaires et éventuellement des occupants (et autres ayant droit).

Les propriétaires des biens visés et éventuellement les occupants sont prévenus et ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de faire valoir des observations.

Après la phase d’enquête, l’autorité publique prend une décision et sollicite un décret d’expropriation. Ledit décret d’expropriation doit être motivé et peut être attaqué soit devant le Conseil d’Etat, soit, éventuellement, devant la Cour constitutionnelle.

Si l’autorité expropriante et les propriétaires et l’occupant n’arrivent pas à un accord, l’autorité expropriante peut saisir le juge de Paix

Au cours de cette première phase administrative, les parties peuvent se mettre d’accord sur base d’une cession amiable à des conditions qui leurs conviennent. En tout état de cause, au cours de la première phase, l’autorité expropriante doit rapporter la preuve qu’elle a contacté le propriétaire et l’occupant et qu’elle a proposé une cession amiable.

Si l’autorité expropriante et les propriétaires et l’occupant n’arrivent pas à un accord, l’autorité expropriante peut saisir le juge de Paix.

Au cours de cette phase judiciaire, l’autorité publique, se basant sur son décret d’expropriation, sollicite un jugement d’expropriation. Concrètement, l’autorité expropriante saisit le Juge de Paix compétent sur base de la situation du bien et le propriétaire, et l’occupant sont cités en vue du prononcé d’un jugement d’expropriation, précisant une indemnité provisionnelle et la désignation d’un expert immobilier.

Après dépôt du rapport de l’expert, le Juge déterminera l’indemnité provisoire et le propriétaire dont le bien a été exproprié, ou l’occupant ont la possibilité d’introduire une action en révision devant le Tribunal de Première Instance s’ils estiment que l’indemnité qui leur a été allouée ne convient pas.

L’indemnité doit être juste et préalable (article 16 de la Constitution). En principe, la réparation doit viser intégralement le dommage causé par l’expropriation. L’indemnité sera fonction du lien de causalité entre l’expropriation réalisée et le dommage réellement subi par le propriétaire, et ou l’occupant.

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