Jeune, Politique,

Le nouveau bail étudiant : un contrat protecteur et plus souple

sanscompromis_bail_étudiant

Les baux locatifs pour étudiants ont longtemps été considérés comme de véritables casse-tête chinois par manque d’une législation claire. Avec la 6e réforme de l’état, le bail est désormais non plus d’ordre fédéral, mais régional. Une aubaine pour Bruxelles-Capitale et la Wallonie qui ont ainsi pu donner jour à un bail pensé et conçu pour les étudiants, appuyé par un texte solide ne laissant plus de place au doute.

Si à Bruxelles la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, il faudra attendre le 1er septembre 2018 pour la région wallonne.

Retour sur quelques mesures phares.

Il est bon de rappeler que le bail étudiant n’est pas un bail de résidence principale mais un contrat aux règles spécifiques par lequel un propriétaire s’engage à laisser le locataire utiliser son bien contre le versement d’un loyer. Les candidats au bail ne devront pas seulement se déclarer comme étudiant mais aussi pouvoir le justifier avec une attestation d’inscription scolaire.

Une flexibilité nouvelle pour limiter les coûts de l’étudiant

Le bail étudiant permet désormais de louer un bien pour une durée égale ou inférieure à 12 mois et ainsi de s’aligner sur l’année académique courant de septembre à juin avec la souscription d’un bail de 10 mois.

Le bail étudiant n’est pas un bail de résidence principale mais un contrat aux règles spécifiques

La rupture de bail est aussi facilitée. Il est en effet désormais possible pour un étudiant de mettre un terme à sa location à n’importe quel moment, sous seule condition d’un préavis de deux mois. Si du côté bruxellois aucune indemnité ne sera réclamée, les étudiants wallons devront par contre eux s’acquitter d’un préavis équivalent à trois mois de loyer à l’exception toutefois de trois cas de figure :

  • l’abandon des études
  • une rupture par commun accord entre le bailleur et le locataire
  • le décès d’un parent ou d’un tiers responsable de l’étudiant.

Particularité Wallone, l’étudiant en déplacement Erasmus pourra légalement sous-louer (en accord avec le propriétaire) à l’un de ses camarades, ce le temps de son absence s’il elle dépasse les un mois.

Enfin, quand le bail arrivera à terme, nul besoin de préavis pour les bruxellois mais  un mois de préavis sera requis pour les locataires en Wallonie

La nouvelle loi renforce donc les droits des étudiants belges en s’adaptant à leurs contraintes et en leur offrant plus de flexibilité. Un poids en moins pour nos jeunes qui pourront ainsi plus facilement et sereinement vivre des changements d’orientation ou parer à moindre coût aux coups durs.

Articles similaires :

 

Laisser un commentaire

Contactez-nous

02 000 000 000

info@sanscompromis.be

Bruxelles 1170

  • Facebook
  • Instagram
  • Linkedin
  • Twitter