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Pourquoi constituer une société agricole?

sans compromis_constituer une société agricole

Le droit belge organise (article 789 du Code des sociétés) la société agricole dont l’objet est l’exploitation d’une entreprise agricole ou horticole au sens large. Il s’agit d’une société de nature civile.

La société agricole pourra, de manière accessoire, développer une activité commerciale et elle peut accomplir des travaux agricoles pour des tiers et à titre accessoire.

L’intérêt de la constitution d’une société agricole est qu’elle peut être constituée soit par acte authentique notarié, soit par acte sous seing privé.

Cette société sera constituée de personnes physiques: on distinguera les associés gérants qui fournissent un travail physique de nature agricole ou horticole et les associés commanditaires dont l’apport se limite à du capital (article 790 du Code des sociétés). Il faudra également que la société contienne dans sa dénomination le nom d’au moins un des associés.

Quant à la gestion journalière, les associés gérants devront contracter un double engagement (article 791 du Code des sociétés):

  1. ils devront consacrer au moins 50% de leur activité habituelle à la société;
  2. ils devront tirer au moins 50% de leurs revenus habituels du travail agricole ou horticole.

Dès lors, concrètement, les avantages de la constitution d’une société agricole sont précis:

  • la constitution n’est pas onéreuse puisqu’un acte sous seing privé ou un acte authentique peut suffire;
  • il n’y a pas obligation d’introduire un plan financier, bien que cela soit recommandable;
  • contrairement aux sociétés classiques, il n’y a pas obligation de publier les comptes annuels;
  • l’apport en capital, soit le montant minimum de 6150 euros, peut être constitué en nature ou en numéraire. Les revenus de la société seront attribués directement aux associés;
  • outre des activités agricoles et horticoles classiques, la société pourrait se diversifier par exemple dans la commercialisation de produits tels que les légumes et les fruits, mais pour autant que ces activités complémentaires ou annexes ne deviennent pas plus importantes que les activités agricoles et horticoles spécifiques.

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