Experts,

Un promoteur ou un particulier peut-il essayer de créer ou de supprimer une voirie communale?

sanscompromis_particulier_voirie_communale

Le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale offre théoriquement des possibilités à cet égard. Le point de départ est que, pour créer ou supprimer une voirie communale ou éventuellement la modifier, il faut un accord préalable du conseil communal local et, en cas de recours, du gouvernement.

En soi, une voirie peut être créée par une personne physique ou une personne morale et, bien sûr, par les pouvoirs publics. Un particulier ou un promoteur qui peut justifier d’un intérêt peut soumettre au collège communal une demande en ce sens.

Comme de coutume, il y aura lieu de constituer un dossier technique reprenant:

  • un schéma général du réseau des voiries locales;
  • toutes les précisions concernant une justification de la demande;
  • un plan précis de ce qui est envisagé (plan de délimitation…).

S’ensuivra une enquête publique à charge de la Commune. Lorsque l’enquête sera clôturée, le conseil communal sera saisi de la demande et du contenu de l’enquête. Si d’aventure les travaux envisagés s’étendent sur plusieurs communes limitrophes, les différents conseils communaux seront consultés. Dans un délai de 75 jours à dater de la réception de la demande, le conseil communal statuera sur la demande. Si, à l’expiration du délai, le conseil communal ne s’est pas prononcé, le demandeur peut adresser un rappel au conseil communal et à défaut d’une décision du conseil communal dans un délai de 30 jours, la demande sera réputée refusée par le conseil communal.

Le conseil communal statuera sur la demande dans un délai de 75 jours à dater de la réception de la demande

Le demandeur (personne physique ou promoteur) pourra introduire un recours au gouvernement. Le gouvernement devra se prononcer dans un certain délai (60 jours à dater du 1er jour suivant la réception du recours) et, à défaut d’une décision du gouvernement, il faudra considérer que la décision du conseil communal est confirmée.

Il s’en déduit dès lors dans la pratique qu’il faut d’une part des motivations précises pour obtenir de créer ou de supprimer éventuellement une voirie communale, mais qu’il faut aussi préparer un dossier technique et respecter diverses contraintes de délai et de contenu du dossier.

Articles similaires :

 

Laisser un commentaire

Contactez-nous

02 000 000 000

info@sanscompromis.be

Bruxelles 1170

  • Facebook
  • Instagram
  • Linkedin
  • Twitter