Economie, Experts, Famille, Jeune, Retraité,

Renseignements urbanistiques: une plaie pour le vendeur, une aubaine pour l’acquéreur

sanscompromis_renseignements_urbanistiques

Vous comptez vendre un bien immobilier? Pas sans le précieux document des renseignements urbanistiques!

Un document obligatoire

Depuis la modification du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) en août 2014, le document est devenu indispensable dès la signature du compromis, alors qu’il n’était exigé auparavant qu’à l’acte de vente.

Les raisons de ce changement? Donner dès le départ le maximum d’informations:

«Le statut urbanistique d’un bien est primordial, car si vous pensez acheter un immeuble de rapport avec trois logements alors qu’il s’agit en fait d’une maison unifamiliale, le risque est que la Commune fasse le constat d’une infraction et puisse ainsi exiger que vous remettiez le bien dans l’état officiel reconnu par l’autorité», explique Charlotte Henrotin, candidate-notaire, avant de préciser que «la valeur d’un immeuble de rapport n’est pas la même que celle d’une maison unifamiliale!»

Depuis la modification du Code bruxellois de l’aménagement du territoire en août 2014, le document est devenu indispensable dès la signature du compromis

Si les exemples d’infractions sont nombreux et récurrents (changement de façade, de châssis, ajout de velux, le tout bien sûr sans permis), ils sont aussi (et bien heureusement) pour la plupart régularisables.

L’agent, le notaire et le propriétaire

Qui peut donc obtenir ces renseignements urbanistiques?

«Tout titulaire de droit réel, toute personne mandataire ou toute personne qui intervient à l’occasion de la mutation d’un bien immobilier», annonce Charlotte Henrotin. En d’autres mots, le notaire, l’agent immobilier ou le propriétaire. Mais attention, l’article impose que les renseignements urbanistiques soient mentionnés dès la mise en publicité de la vente du bien immobilier. Un automatisme bien loin d’être inscrit dans la pratique, regrette la jeune femme: «La plupart des dossiers qui arrivent chez le notaire sont liés à la demande de ce document. Il faut vraiment sensibiliser les agences immobilières pour qu’elles prennent le pli et fassent la demande à la Commune dès qu’elles sont mandatées pour une vente.» Une donnée importante quand on sait que si les Communes sont tenues par un délai légal d’un mois pour délivrer le précieux document, la plupart prennent au moins deux mois (sinon plus) pour ce faire!

N’oubliez pas non plus de provisionner entre 250 et 350€ pour ce document, dont la validité arrivera à son terme à un an révolu. Une somme non négligeable pour le propriétaire qui doit s’en acquitter alors que la vente n’est pas garantie!

Pour plus d’informations: www.urbanisme.brussels.

Articles similaires :

 

Laisser un commentaire

Contactez-nous

02 000 000 000

info@sanscompromis.be

Bruxelles 1170

  • Facebook
  • Instagram
  • Linkedin
  • Twitter